Pour faire face à l’abandon des animaux de compagnie ou à leur maltraitance, le législateur a promulgué une loi visant au renforcement de la protection des anaux de compagnie.
C’est donc par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes qu’il est prévu l’obligation d’un certificat d’engagement et de connaissance pour tout nouvel acquéreur d’un chien ou d’un chat.
Il sera donc obligatoire à compter du 1er octobre 2022 pour toute personne qui souhaite adopter à titre gratuit ou onéreux un animal de compagnie.
Qu’est-ce que ce certificat ? Comment se le procurer ? Est-il obligatoire même en cas de don d’un chien ou d’un chat ? on vous explique cela.
Pourquoi un certificat d’engagement avant d’adopter un chien ou un chat ?
Le constat est édifiant. Chaque année, des dizaines de milliers d’animaux de compagnie sont abandonnés par leur propriétaire et notamment au moment des vacances d’été.
C’est souvent suite à un achat impulsif, non réfléchi que le propriétaire comment cet acte.
On ne réfléchit pas toujours aux engagements que l’on doit respecter lorsque l’on décide d’accueillir un chien ou un chat dans son foyer. Il a besoin d’être nourri, soigné, de s’occuper de son bien-être.
Le futur propriétaire doit prendre conscience de ces obligations et pour cela, le certificat d’engagement le lui rappellera, avant de prendre sa décision.
Car oui, chiens, chats ou NAC ne sont pas autonomes. Ils ont besoin d’une garde pendant vos congés et de votre bienveillance tout le reste de l’année.
Qui est concerné par ce certificat ?
Ce certificat d’engagement va concerner tous les nouveaux acquéreurs :
- D’un animal de compagnie au sens de l’article L214-6 du code rural qui le définit comme « tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément ». On entendra donc les chiens, les chats, mais aussi les NAC (nouveaux animaux de compagnie comme les lapins, furets, reptiles,…)
- D’un équidé, c’est-à-dire d’un cheval, âne, mulet (à compter du 31 décembre 2022).
Ce document devra être remis et signé au plus tard 7 jours à compter de la réception de votre animal de compagnie.
Qui délivre le certificat d'engagement pour les chiens ou les chats ?
Ce certificat doit être délivré par une personne titulaire de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED).
L’ACACED est obligatoire pour les personnes :
- En charge d’une fourrière ou d’un refuge,
- Qui font de leur métier la vente d’animaux domestiques,
- Les éleveurs et éducateurs canins,
- Les personnes qui ont de la garde d’animaux à titre onéreux,
- Les compétiteurs ou personnes faisant des concours à titre commercial.
Cette formation se déroule sur 2 jours (14 heures) ou 18 heures selon les options choisies.
La direction Régionale de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) donne sur son site la liste des centres de formations habilités.
A noter que ce n’est pas obligatoirement la personne qui vend ou qui donne le chien ou le chat qui doit délivrer le certificat d’engagement. Cela peut-être votre vétérinaire ou le responsable d’un élevage ou d’un refuge.
Qu’est-ce que le certificat d’engagement ?
La forme et le contenu de ce document ne sont pour le moment pas défini. Des décrets devront en fixer le format et les mentions légales.
Cependant, il doit comporter les éléments suivants :
La nécessité d’identifier son animal, en vertu de l’article ‘article L.212-10 du Code rural et de la pêche maritime. Il devra de même stipuler toutes les obligations en cas de changement de propriétaire ou de modification du lieu de résidence.
Un rappel sur les soins médicaux et les vaccinations recommandées : une consultation annuelle est recommandée, même si votre animal ne présente pas de blessures ou de maladie. C’est l’occasion d’un bilan de santé et de voir si des rappels de vaccins sont nécessaires.
Les besoins physiologiques, comportementaux de votre animal : un paragraphe rappelle qu’une alimentation équilibrée doit être fournie au chien ou au chat et qu’un entretien de son animal est indispensable comme l’hygiène dentaire ou un toilettage fréquent.
L’engagement financier : enfin adopter un chien ou un chat représente un budget conséquent. Selon sa race, ses besoins, le suivi vétérinaire et son alimentation, il convient de rappeler que c’est un budget entre 300 et 1000 € par an.
Enfin, une mention manuscrite doit être portée sur ce certificat d’engagement qui acte que l’acquéreur prend conscience de respecter les conditions prévues par la réglementation et à respecter les besoins de l’animal.
Pour le moment, aucun texte ou décret ne précise les sanctions envers le cédant ou l’acquéreur si le certificat d’engagement n’est pas établi.
Où trouver un modèle de certificat d’engagement chien ou chat ?
Pour le moment, le ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire précise qu’aucun document officiel n’est en ligne.
Vous pouvez vous rapprocher du Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC) ou de la PRODAF (syndicats des Professionnels de l’animal Familier) pour obtenir un document modèle.
Pour le bien-être de votre animal de compagnie, pensez à une assurance santé
Adopter un chien ou un chat est un bienfait immense pour votre famille. Mais ce bonheur doit s’entretenir et il faut prendre soin de votre chien ou de votre chat.
Le faire soigner, lui faire ses vaccins, prendre soin de son hygiène autant de frais vétérinaires à prévoir.
Pour maîtriser le budget santé de votre compagnon, souscrivez à une assurance chien ou une assurance chat.
Vous pouvez être rembourser jusqu’à 100 % des frais d’hospitalisation, de consultation en cas d’accident ou de maladie.
Animal Assur, spécialiste de l’assurance animal vous propose des garanties adaptées pour votre chien ou votre chat.