Version en vigueur au 29 avril 2026
1. Objet et champ d'application
La société ANIMAL ASSUR, société par actions simplifiée (SAS) de courtage d’assurance au capital de 10 000 euros, dont
le siège social est situé 11 Square de Tanouarn, 35700 Rennes, immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 893 260 679
et à l’ORIAS sous le n° 21002960 (ci-après « ANIMAL ASSUR »), propose à ses clients, en qualité de courtier d’assurance,
des services d’assurance santé pour animaux de compagnie ainsi que des services associés (les « Services »).
Dans le cadre du développement de ses services, ANIMAL ASSUR met en place un programme de parrainage (le «
Programme de Parrainage ») permettant à ses utilisateurs abonnés de recommander les services à de nouveaux
prospects.
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles les utilisateurs peuvent
participer au Programme de Parrainage et bénéficier des avantages y afférents (le « Règlement »).
2. Définitions
Aux fins du présent Règlement, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :
« Parrain » : tout Utilisateur ayant souscrit aux services et participant activement au Programme de Parrainage en
communiquant son Lien de Parrainage à un ou plusieurs Filleuls.
« Filleul » : toute personne physique n’étant pas encore abonnée aux Services d’ANIMAL ASSUR, qui s’inscrit sur
la Plateforme en utilisant le Lien de Parrainage d’un Parrain.
« Lien de Parrainage » : lien unique et personnel attribué à chaque Parrain lors de son inscription sur la Plateforme,
permettant d’identifier le parrainage et d’activer les contreparties prévues au présent règlement.
« Validation de Parrainage » : étape confirmant la prise en compte d’un parrainage, intervenant après (i) le
paiement par le Filleul de son premier mois d’abonnement et (ii) l’expiration du délai légal de rétractation de 14
jours calendaires, sans que le Filleul ait exercé ce droit.
« Tirage au Sort Mensuel » : tirage aléatoire effectué chaque mois parmi l’ensemble des Parrains éligibles,
permettant à un gagnant de remporter un lot de 200 euros.
3. Conditions de participation
3.1 Conditions d'accès au Programme de Parrainage
Pour participer au Programme de Parrainage, le Parrain doit :
- être titulaire d’un abonnement actif et à jour de paiement auprès d’ANIMAL ASSUR ;
- ne faire l’objet d’aucune suspension ou résiliation de son compte sur la plateforme ;
- agir en conformité avec les dispositions du présent règlement.
La participation au Programme de Parrainage est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) résidant
en France métropolitaine, en Corse et dans les départements et régions d’outre-mer (DROM).
3.2 Conditions d'éligibilité du Filleul
Pour qu’un parrainage soit valide, le Filleul doit :
- ne pas être et ne jamais avoir été abonné aux services d’ANIMAL ASSUR ;
- s’inscrire sur la plateforme en renseignant le Lien de Parrainage du Parrain lors de la souscription ;
- régler son premier mois d’abonnement et ne pas exercer son droit légal de rétractation dans les 14 jours
suivant sa souscription.
4. Fonctionnement du Programme de Parrainage
4.1 Déroulement du parrainage
Le Parrain communique son Lien de Parrainage à un prospect de son choix, par tout moyen à sa convenance (partage
direct, réseaux sociaux, messagerie, etc.).
Le Filleul, réalise un devis via le Lien de Parrainage directement dans son moteur de recherche. Le parrainage est pris
en compte sous réserve que toutes les conditions d’éligibilité définies à l’article 3 soient remplies.
La Validation de Parrainage intervient à compter : (i) du paiement effectif par le Filleul de son premier mois complet
d’abonnement, et (ii) de l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours calendaires, sans que le Filleul ait exercé
ce droit.
4.2 Contrepartie fixe pour le Parrain
Pour chaque Validation de Parrainage, ANIMAL ASSUR verse au Parrain la somme forfaitaire de 25 euros (vingt-cinq
euros).
Ce versement est effectué sur le compte bancaire renseigné par le Parrain lors de son inscription sur la Plateforme, dans
un délai de 90 jours calendaires suivant la Validation de Parrainage.
Le versement est conditionné au maintien de l’abonnement du Parrain et du Filleul, ainsi qu’à l’absence de tout impayé
de leur part auprès d’ANIMAL ASSUR à la date de versement.
4.3 Tirage au Sort Mensuel
En complément de la contrepartie fixe, ANIMAL ASSUR organise chaque mois un Tirage au Sort Mensuel (le « Tirage au
Sort ») dont les modalités sont les suivantes :
Éligibilité au Tirage au Sort : tout Parrain ayant obtenu au moins une Validation de Parrainage au cours du mois civil
concerné est automatiquement éligible au Tirage au Sort correspondant à ce mois. Chaque Validation de Parrainage
validée au cours du mois donne droit à un ticket de participation supplémentaire.
Déroulement du Tirage au Sort : le tirage est effectué par voie électronique, par un système de sélection aléatoire
certifié, dans les 10 premiers jours calendaires du mois suivant la période de référence. ANIMAL ASSUR veille à la
transparence et à l’intégrité du tirage.
Lot : le gagnant désigné par le Tirage au Sort reçoit la somme de 200 euros (deux cents euros), versée sur son compte
bancaire dans un délai de 30 jours suivant la désignation du gagnant.
Le gagnant du Tirage au Sort sera notifié par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de son inscription. En
l’absence de réponse du gagnant dans un délai de 15 jours calendaires suivant la notification, ANIMAL ASSUR se réserve
le droit de procéder à un nouveau tirage.
Le lot est personnel et ne peut être ni cédé, ni échangé, ni converti en nature différente. Les Tirages au Sort peuvent
être suspendus, modifiés ou annulés à tout moment par ANIMAL ASSUR, notamment en cas de force majeure ou de
fraude avérée.
4.4 Contrepartie pour le Filleul
Pour chaque Validation de Parrainage, ANIMAL ASSUR offre au Filleul un mois d’abonnement gratuit, correspondant au
mois suivant son mois de souscription, dans la limite de 40€.
Cette contrepartie est soumise aux mêmes conditions que celles prévues pour le Parrain à l’article 4.2, notamment le
maintien de l’abonnement et l’absence d’impayé.
| Contrepartie | Montant / Nature |
|---|---|
| Prime fixe par parrainage validé (Parrain) | 25 € |
| Tirage au Sort Mensuel (Parrain) | 200 € à gagner |
| Mois offert (Filleul) | 1 mois d’abonnement gratuit (40€ maximum) |
| Délai de versement | 90 jours après Validation |
5. Comportements prohibés et sanctions
5.1 Comportements prohibés
Il est strictement interdit au Parrain et au Filleul de :
- créer de faux comptes ou recourir à des identités fictives dans le but de générer artificiellement des
parrainages ; - utiliser des systèmes automatisés, bots ou tout autre procédé technique visant à contourner le
fonctionnement normal du Programme de Parrainage ; - utiliser le Lien de Parrainage à des fins contraires à sa destination (notamment auto-parrainage, utilisation sur
des plateformes tierces non autorisées) ; - adopter tout comportement frauduleux ou contraire aux présentes dispositions, susceptible de porter atteinte
aux intérêts d’ANIMAL ASSUR ou d’autres utilisateurs.
5.2 Sanctions applicables
En cas de manquement aux dispositions du présent Règlement ou de comportement frauduleux, ANIMAL ASSUR se
réserve le droit de :
- suspendre temporairement ou définitivement l’accès du Parrain et/ou du Filleul aux Services ;
- annuler tout ou partie des contreparties accordées en vertu du présent Règlement ;
- exiger la restitution des sommes déjà versées au titre de parrainages frauduleux ;
- engager toute action judiciaire appropriée en réparation des préjudices subis.
Ces mesures sont sans préjudice de l’exercice par ANIMAL ASSUR de tout autre droit ou recours prévu par la loi.
6. Modification et fin du Programme de Parrainage
ANIMAL ASSUR se réserve la faculté de modifier, suspendre ou mettre fin au Programme de Parrainage à tout moment,
notamment en cas de force majeure, de contrainte légale ou réglementaire, ou de fraude caractérisée.
Toute modification substantielle du Programme de Parrainage sera portée à la connaissance des Parrains au moins 15
jours calendaires avant son entrée en vigueur, par tout moyen approprié (notification sur la plateforme, courrier
électronique).
En cas de cessation du Programme de Parrainage, les liens promotionnels en circulation cesseront de produire leurs
effets à la date d’effectivité de la cessation. Les contreparties acquises antérieurement à cette date demeurent dues
sous réserve du respect des conditions prévues au présent Règlement.
7. Responsabilité
ANIMAL ASSUR ne saurait être tenue pour responsable en cas d’impossibilité temporaire ou définitive d’exécuter le
Programme de Parrainage du fait d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, d’une
défaillance technique indépendante de sa volonté, ou de toute obligation légale ou réglementaire contraignante.
En tout état de cause, la responsabilité d’ANIMAL ASSUR dans le cadre du Programme de Parrainage est limitée aux
montants des contreparties effectivement dues au titre du présent Règlement.
8. Litiges – Médiation
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent Règlement, ANIMAL ASSUR s’engage à rechercher
prioritairement une solution amiable avec l’utilisateur concerné.
À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, tout différend sera soumis à la compétence des juridictions
judiciaires françaises, conformément aux règles de droit commun applicables.
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l’utilisateur dispose
également de la faculté de recourir à un médiateur de la consommation. Le Médiateur de l’Assurance peut être saisi : –
- Par internet à l’adresse www.mediation-assurance.org
- Par courrier à l’adresse : La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 PARIS CEDEX 09
La saisine du Médiateur de l’Assurance est gratuite mais ne peut intervenir qu’après avoir adressé une réclamation
écrite à ANIMAL ASSUR.
9. Protection des données personnelles
ANIMAL ASSUR s’engage à traiter les données à caractère personnel collectées dans le cadre du Programme de
Parrainage dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés », et du
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit « Règlement Général sur la
Protection des Données » (RGPD).
Les données collectées (notamment les coordonnées bancaires du Parrain et les informations de souscription du Filleul)
sont utilisées exclusivement aux fins de gestion du Programme de Parrainage et de versement des contreparties
correspondantes.
Conformément à la réglementation en vigueur, les utilisateurs disposent des droits suivants sur leurs données : droit
d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité. Ces droits peuvent
être exercés auprès d’ANIMAL ASSUR via l’espace client sur www.animal-assur.fr ou par e-mail à prestations@animal
assur.fr.
En cas de désaccord persistant sur le traitement de ses données, l’utilisateur a la possibilité de saisir la CNIL à l’adresse
suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
10. Dispositions diverses
Loi applicable et langue utilisée :
Le présent Règlement est soumis au droit français. Il est rédigé en langue française, qui prévaudra en cas de
contradiction avec toute traduction éventuelle. Le présent Règlement entre en vigueur à compter de sa publication sur
la Plateforme.
Prescription :
Toute action dérivant du présent Règlement est prescrite par 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance,
conformément à l’article L114-1 du Code des assurances.